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Termes et Conditions
Ces termes et conditions ainsi que toute soumission ou confirmation y étant reliée, et tous les documents y étant incorporés par renvoi, lient le vendeur (Contrôles Laurentide ltée) ci-après appelé le Vendeur, et l'acheteur, ci-après appelé l'Acheteur, et constituent l'entente intégrale (Contrat) entre l'Acheteur et le Vendeur pour la fourniture de services (Services) et/ou la vente de produits (Produits) incluant (sauf dans les cas prévus au paragraphe 10) les micrologiciels y étant incorporés.

 
  1. PRIX:  À moins d'indications contraires de la part du Vendeur, le prix de vente pour les Produits et/ou Services reste en vigueur pendant trente (30) jours suivant la date de la proposition écrite ou de l'acceptation de la commande par le Vendeur pour les Produits/Services, selon la première à être émise, à condition qu'une autorisation complète et inconditionnelle pour la fabrication et la livraison immédiates des Produits et/ou fourniture des Services, selon les procédures standards de traitement des commandes du Vendeur, soit reçue et acceptée par le Vendeur durant cette période de temps.  Si une telle autorisation n'est pas reçue par le Vendeur durant cette période de trente (30) jours, le Vendeur a le droit de changer le prix des Produits/Services au prix du Vendeur en vigueur pour les Produits/Services au moment où la commande est relâchée pour la fabrication finale. Le prix des produits ne couvre pas l'entreposage, l'installation, le démarrage ou l'entretien des produits à moins que ceci ne soit expressément défini dans la proposition du Vendeur.  Nonobstant ce qui précède, le prix des Produits/Services vendus par le Vendeur, mais fabriqués par d'autres, seras le prix établis par le Vendeur en vigueur au moment de la livraison à l'Acheteur. Tout tarif imposé sur un produit par le gouvernement canadien sera ajouté au prix des produits.
 
  1. LIVRAISON, ACCEPTATION DE COMMANDE ET DOCUMENTATION: Les dates de livraison sont approximatives et en fonction de la qualité de l'information reçue par le Vendeur de l'Acheteur afin de lui permettre de bien procéder la commande. Nonobstant toute disposition contraire dans ce document ou tout autre document relié à cette transaction, et quel que soit le mode d'estimation de prix, que ce soit FOB, FAS, EXW ou autre, le titre légal relatif aux Produits et le risque de perte à cet égard devraient être transférés à l'Acheteur dès l'arrivée au point d'envoi de la compagnie de transport. Le Vendeur doit fournir à l'Acheteur les spécifications/documents tels qu’identifiés dans la soumission. Si des exemplaires additionnels ou des spécifications/documents non standards doivent être fournis par le Vendeur, ils doivent l'être au prix du Vendeur alors en vigueur. Les spécifications/documents confidentiels ou exclusifs ne doivent être reproduits ou utilisés que pour l'usage pour lequel ils ont été fournis et ne peuvent être distribués à un tiers sans l'autorisation écrite du Vendeur.
 
  1. DÉLAIS DE PRESTATION:  Le Vendeur n'est pas tenu responsable des délais de prestation ou de non livraison causés par une panne ou une interruption des ordinateurs  ou des systèmes de télécommunication, un cas de force majeure, guerre, émeute, terrorisme, conflit de travail, indisponibilité des matériaux ou composants, explosion, accident, conformité avec des requêtes gouvernementales ou lois, règlements, ordres ou actions, ou toute autre circonstance imprévisible ou causes incontrôlables par le Vendeur. Dans l'éventualité d'un tel délai, la date de prestation ou de performance ou de livraison devra être fixée  à une date période de temps raisonnable pour contrer les effets de ce contretemps.
 
  1. RÉSILIATION OU SUSPENSION DE CONTRAT PAR L'ACHETEUR: L’Acheteur peut résilier ou suspendre sa commande pour un ou tous les Produits/Services couverts par le Contrat seulement avec le consentement écrit du Vendeur ou conformément aux politiques ou pratiques du Vendeur qui s’appliquent dans de tels cas.
 
  1. GARANTIE LIMITÉE:  En vertu des limitations contenues à la section 6, le Vendeur garantit que le micrologiciel sous licence, incorporé dans les Produits, exécutera les directives de programmation telles que fournies par le Vendeur et que les Produits vendus par le Vendeur seront exempts de tout défaut de matériel ou de main-d'oeuvre sous réserve de conditions d'utilisation normales et, que les Services seront exécutés par un personnel qualifié à l'aide d'instrumentation et d’équipement adéquat. Les garanties suivantes seront valides jusqu’à échéance de la période de garantie applicable. Les Produits sont garantis pendant une période de douze (12) mois à partir de la date d’installation initiale ou de dix-huit (18) mois à partir de la date de livraison par le Vendeur, selon la première éventualité. Les Services et Produits de consommation courante  sont garantis pendant une période de 90  jours à partir de la date de livraison ou d'achèvement des Services. Les produits achetés par le Vendeur auprès d'un tiers pour revente à l’Acheteur (« Produits destinés à la revente ») ne seront couverts que par la garantie émise par le fabricant d’origine. L’Acheteur convient que le Vendeur ne sera pas tenu responsable pour les Produits destinés à la revente au-delà de fournir un effort commercial raisonnable pour l'approvisionnement et la livraison des Produits destinés à la revente. Si l’Acheteur découvre un défaut couvert par la garantie et en avertit le Vendeur par écrit pendant la période de garantie applicable, le Vendeur pourra, à son choix, corriger toute erreur décelée par le Vendeur relative au micrologiciel ou aux Services ou réparations ou, remplacer FAB du point de fabrication, la portion des Produits ou du micrologiciel qui s'avère défectueuse suite au diagnostic du Vendeur ou, rembourser le prix d’achat de la portion défectueuse des Produits/Services. Tout remplacement ou réparation faisant suite à toute forme de d’entretien inadéquat, utilisation et usure normales, sources d’alimentation ou conditions ambiantes inappropriées, accident, mauvaise utilisation, installation inadéquate, modification, réparation, utilisation de pièces de remplacement non autorisées, entreposage et manutention, ou toute autre cause échappant au contrôle du Vendeur, n’est pas couvert par cette garantie limitée et sera aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu obligé de payer aucun coût ou frais engagé par l’Acheteur ou toute autre partie à moins que spécifié par écrit au préalable par le Vendeur. Tout coût relatif au démontage, à la réinstallation et au transport ainsi que les heures et frais du personnel et des représentants du Vendeur relatifs aux déplacements et diagnostics en vertu de cette clause de garantie seront défrayés par l’Acheteur à moins que préalablement autorisé par écrit par le Vendeur. Tout remplacement de pièces et réparation de Produits effectués par le Vendeur pendant la période de garantie sera garanti jusqu’à la date d’échéance de la garantie originale ou pendant une période de quatre-vingt-dix jours (90) jours, selon la dernière éventualité. Cette garantie limitée constitue la seule garantie offerte par le Vendeur et ne peut être modifiée que par document écrit et signé par le Vendeur. LES GARANTIES ET RECOURS SUS-ÉNONCÉS SONT EXCLUSIFS. AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRÈS OU TACITE, N’EST OFFERTE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, LA PERTINENCE DE SON USAGE OU TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVEMENT AUX BIENS ET SERVICES.
 
  1. LIMITATION DES RECOURS ET RESPONSABILITÉS: LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT D'UN DÉLAI DE PRESTATION OU DE LIVRAISON. LES RECOURS DE L’ACHETEUR ÉNONCÉS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE SONT EXCLUSIFS. EN AUCUN CAS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION OU LE MOTIF DE LA POURSUITE (QU’ELLE SOIT RELATIVE À UN CONTRAT, VIOLATION, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, AUTRE DÉLIT, OU AUTRE), LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR ET/OU SES CLIENTS NE POURRA DÉPASSER LE PRIX FACTURÉ À L’ACHETEUR POUR LES BIENS FABRIQUÉS OU LES SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR QUI SONT À L’ORIGINE DE LA PLAINTE OU DE LA POURSUITE. L’ACHETEUR CONVIENT QU'EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS L'ACHETEUR ET/OU SES CLIENTS NE POURRA S'ÉTENDRE JUSQU’À INCLURE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. LE TERME « DOMMAGES CONSÉCUTIFS » DEVRAIT INCLURE, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU D’USAGE ANTICIPÉS,  AINSI QUE LES FRAIS ENGAGÉS, Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉ, L’INVESTISSSEMENT, LES COMBUSTIBLES ET L’ÉLECTRICITÉ,  AINSI QUE LES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DE L'ACHETEUR.
 
  1. BREVETS: En vertu des limitations contenues à la section 6, le Vendeur s’engage à défendre l’Acheteur contre toute poursuite fondée sur une plainte affirmant que l’utilisation des Produits vendus par le Vendeur constitue une violation d’un brevet valide émis par les États-Unis, et à payer pour tout dommage relatif subi par l’Acheteur, sous réserve que l’Acheteur : avise rapidement le Vendeur par écrit d’une telle poursuite ou de la menace afférente; lègue au Vendeur le contrôle total de la défense ou du compromis à l’égard d’une telle plainte de violation; et fournisse toute assistance et collaboration raisonnables demandées par le Vendeur relativement à la défense d'une telle poursuite. Advenant le cas où seuls les Produits vendus par le Vendeur soient ceux visés par la poursuite, le Vendeur devra, à ses seuls frais et dépenses, fournir une alternative raisonnable, d’un point de vue commercial, y compris, mais sans s'y limiter, procurer le droit à l’Acheteur de continuer à utiliser les Produits, remplacer ces derniers par un produit qui ne constitue pas une violation ou les modifier afin qu’ils ne constituent plus une violation. L’Acheteur convient que le Vendeur ne sera pas tenu responsable de violation, et que l’Acheteur indemnisera le Vendeur en totalité, si telle violation est basée sur l'utilisation de Produits en conjonction avec des Produits non vendus par le Vendeur ou utilisés d’une façon pour laquelle ils ne sont pas conçus, ou si les Produits n’ont pas été conçus par le Vendeur ou si les Produits ont été conçus par l'Acheteur ou ont été modifiés par ou pour l'Acheteur d’une façon telle qu’ils constituent une  violation.
 
  1. TAXES: Toute taxe ou charge gouvernementale attribuée pour la fabrication, la vente ou la livraison des Produits, ou la fourniture des Services, et payable par le Vendeur, sera ajoutée ou non au prix spécifié ici, selon le choix du Vendeur. Ceci ne devrait pas s'appliquer aux taxes fondées sur le revenu net du Vendeur.
 
  1. MODALITÉS DE PAIEMENT: À moins d'indications contraires de la part du Vendeur, et suite à l'approbation du département du crédit du Vendeur, les modalités de paiement sont EXW au point d'expédition, 30 jours net après la date de facturation du Vendeur, et en dollars canadiens, excepté pour les paiements effectués par étapes ou pour les produits exportés qui pourraient exiger d'autres arrangements de la part du Vendeur. Des paiements d’étape doivent être effectués par l’Acheteur lorsque le coût des Produits excède $100,000.  Dans un tel cas, les factures doivent être émises par le Vendeur et payées par l’Acheteur en respectant les paiements d’étapes tels que décrits ici: Étape 1: 30% du prix dès l’acceptation de la commande par le Vendeur. Étape 2: 30% du prix dès l’émission par le Vendeur de la liste de matériel en vue de la fabrication et de l’assemblage des produits. Étape 3: 40%  du prix lors de l’expédition des Produits par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter des étapes de paiement dans le cas où le Contrat prévoit des services d’ingénierie à un prix excédant $50,000. Dans un tel cas, les services seront facturés pour le travail effectué sur une base mensuelle. Les coûts de transport peuvent inclure des frais d'expédition et de manutention, et l'Acheteur devra payer ces frais. Les paiements par carte de crédit sont soumis à des frais administratifs de 3%. Pour toute facture en souffrance, des intérêts seront chargés à un taux déterminé par le Vendeur. Ce taux ne devra pas excéder le taux maximum permis par la loi et sera chargé à partir de la date à laquelle le montant est dû et jusqu'à ce qu'il soit payé. Le Vendeur a le droit de soit mettre fin au Contrat, soit de suspendre toute livraison future en fonction de cet arrangement et/ou de d'autres arrangements avec l'Acheteur, dans le cas où l'Acheteur n'acquitterait pas son dû dans les temps permis. L'Acheteur est tenu de payer les frais encourus par le recouvrement des montants échus, y compris les frais d'huissier.
 
  1. LOGICIELS ET MICROLOGICIELS: Nonobstant toute autre disposition contraire au présent article, le Vendeur ou un tiers propriétaire admissible doit conserver les droits de propriété et titre de ses logiciels et micrologiciels, incluant les droits d'auteur liés à ces logiciels et micrologiciels ainsi qu'à toute copie de ces logiciels et micrologiciels. Sauf aux dispositions contraires visées au présent article, une licence non exclusive et libre de redevances est accordée à l'Acheteur pour son utilisation des logiciels et micrologiciels incorporés dans les Produits, ainsi que des copies de ces logiciels et micrologiciels. Ils doivent uniquement être utilisés conjointement avec ces Produits, et uniquement dans les installations de l'Acheteur où les Produits ont été premièrement utilisés.  L'utilisation par l'Acheteur de certains micrologiciels (tels que spécifiés par le Vendeur) et de tout autre logiciel, doit être régie uniquement par les termes de la licence du Vendeur et/ou du tiers propriétaire admissible.
 
  1. SPÉCIFICATIONS FOURNIES PAR L'ACHETEUR: Dans la mesure où le Vendeur s'est basé sur des spécifications ou de l'information fournie(s) par l'Acheteur au Vendeur (''Spécifications'') pour la sélection ou la conception des Produits et/ou fourniture de Services et la préparation de la proposition du Vendeur, et que ces Spécifications se révèlent inadéquates ou inexactes, toute garantie ou autre disposition des présentes influencée par ces conditions sera nulle et sans effet.
 
  1. RETOURS: L'Acheteur ne peut retourner les Produits et obtenir un crédit qu'avec l'approbation préalable du Vendeur et est assujettie à des frais de réapprovisionnement dont le montant est établi par ce dernier. Le montant du crédit fera l'objet d'une réduction additionnelle dont le vendeur établira le montant, selon l'état des marchandises qui lui sont retournées. L'Acheteur doit retourner les marchandises port payé.
  2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (a) Les droits ou obligations aux termes du présent Contrat ne peuvent être cédés par l'Acheteur sans une autorisation écrite préalable de la part du Vendeur. (b) Il n'existe aucun arrangement, aucune entente ou déclaration, explicite ou implicite, qui n'est pas précisé dans le Contrat. (c) Aucune action, quelle que soit sa forme, découlant de transactions effectuées en vertu du présent Contrat, ne peut être intentée par l'une ou l'autre des parties plus de deux (2) ans après que le motif de poursuite ait été encouru. (d) Toutes modifications à ces termes et conditions doivent être énoncées dans un document écrit signé par un représentant dûment autorisé du Vendeur. (e) Le présent contrat doit être interprété conformément aux lois de la province du Québec et des lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. (f) À MOINS D'INDICATIONS CONTRAIRES DANS LA PROPOSITION ÉCRITE DU VENDEUR, LES PRODUITS ET  SERVICES DU PRÉSENT CONTRAT NE SONT PAS DESTINÉS À DES APPLICATIONS NUCLÉAIRES OU EN RAPPORT AVEC DES APPLICATIONS NUCLÉAIRES. L'Acheteur (i) accepte les Produits et Services conformément aux restrictions émises dans la phrase qui précède immédiatement (ii) accepte de communiquer une telle restriction par écrit à tout acheteur ou utilisateur subséquent et (iii) accepte de défendre, indemniser et garantir le vendeur contre toutes réclamations, pertes, responsabilités, poursuites, jugements et dommages, incluant les dommages accessoires et consécutifs, dus à un usage des Produits et Services dans des applications nucléaires ou en rapport avec des applications nucléaires, que le motif de la poursuite découle d’un délit civil, d’un contrat ou d’autre chose, incluant de la négligence de la part du Vendeur  ou une responsabilité sans faute. (g) La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à ce Contrat. (h) Si une disposition du Contrat devient invalide conformément à un statut ou à un état de droit, cette disposition devra être considérée omise sans affecter la validité du reste du Contrat.